Vous souhaitez entamer une procédure de divorce en Seine-Saint-Denis ? Contactez Maître Diana Francillonne-Rosine à Gagny
Maître Diana Francillonne-Rosine est à votre écoute à Gagny en Seine-Saint-Denis (93) et met toutes ses compétences et toute son expérience à votre disposition pour vous accompagner durant votre procédure de divorce, de rupture de PACS ou de concubinage. Vous pensez demander le divorce ? Vous êtes en train de vivre une séparation ? Quelle que soit la situation à laquelle vous devez faire face, un avocat est à vos côtés.
Qu’est-ce qu’un divorce judiciaire ? Comment se déroule-t-il ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, lorsqu’il existe un désaccord entre les époux sur le divorce et ses modalités et qu’il est nécessaire de saisir le tribunal, on parle de divorce judiciaire.
L’avocat de l’époux demandeur rédige une assignation en divorce dans laquelle il expose les demandes de son client.
À la suite de l’assignation, une audience est mise en place. Son objectif est de permettre au juge de se prononcer sur les mesures provisoires du divorce concernant les enfants et le lieu de résidence et de fixer un calendrier de procédure.
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Le divorce accepté
Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est envisagé lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce. Ils peuvent alors signer, à l’audience ou à tout moment de la procédure, un procès-verbal d’acceptation. La signature de ce procès-verbal est irrévocable et définitive. Les époux peuvent être d’accord sur le principe du divorce sans pour autant être d’accord sur ses termes. Le juge tranchera alors les points de désaccord.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute implique de prouver que le conjoint a commis une faute qui constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations conjugales. Les magistrats sont très rigoureux sur la réalité de la faute, qu’il est nécessaire de prouver. Cependant, le conjoint fautif n'est plus privé de prestation compensatoire.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure de divorce est possible dès qu’il existe une séparation de fait depuis un an (depuis la loi du 1ᵉʳ janvier 2021), sans avoir à prouver de faute.
Le divorce par consentement mutuel (divorce sans juge)
Chaque époux doit être assisté par un avocat. La convention de divorce sera signée par les avocats et leurs clients par acte d'avocat et ensuite déposée au rang de la minute des notaires.
Cette procédure est rapide, dans la mesure où il n’est plus nécessaire de passer devant un juge, mais cela implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce mais et ses termes (partage des biens, noms de l’épouse, prestation compensatoire, organisation concernant les enfants, droit de visite, pension alimentaire…)
Rupture de pacs et de concubinage
Le PACS (paPACScivil de solidarité) est un contrat enregistré au greffe du Tribunal d'instance du lieu où les pacsés fixeront leur résidence. La dissolution du PACS peut résulter être effectuée soit d'un commun accord, soit être dénoncée de manière unilatérale. La rupture du PACS entraîne des situations contentieuses qui relèvent du Juge (biens immobiliers, enfants).
