Votre entreprise est en difficulté ? Contactez Maître Diana Francillonne-Rosine à Gagny
Vous rencontrez des difficultés à régler vos créances ? Vous vous trouvez sous le coup d’une liquidation judiciaire ? Afin de répondre à l’ensemble des attentes de ses clients, Maître Diana Francillonne-Rosine établie à Gagny en Seine-Saint-Denis (93) propose une prestation globale en matière de conseil et de contentieux dans différents domaines du droit des procédures collectives et du droit des affaires.
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? Qui la demande ?
La liquidation judiciaire est une procédure collective entraînant la dissolution d’une entreprise dans le but de rembourser ses créances par la liquidation de ses biens, actifs et avoirs.
Cette procédure peut être à l’initiative d’un créancier, du procureur de la République ou du chef d’entreprise lui-même, dans un délai de 45 jours après la cessation des paiements de ses créances.
Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ?
Les conséquences d’une telle procédure sont multiples pour l’entreprise, ses dirigeants et ses employés. Le ou les dirigeants sont démis de leurs fonctions et la gestion de la société est prise en charge par un liquidateur judiciaire et un responsable du personnel.
- Toute activité de la société est stoppée.
- Ses biens, actifs et avoirs sont inventoriés, estimés et cédés.
- Les employés sont licenciés.
- Les litiges commerciaux sont suspendus.
La présence d’un avocat est-elle obligatoire lors d’une liquidation judiciaire ?
Bien que cette procédure soit complète en elle-même, selon les cas, la présence d’un avocat est vivement recommandée. La liquidation judiciaire peut être clôturée de deux manières :
- la première, pour extinction du passif : la liquidation a suffi à régler les créances
- la seconde, pour insuffisance d’actif : la liquidation n’a pas suffi à régler les dus de l’entreprise.
Dans ce deuxième cas, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée et donner lieu à des poursuites. Maître Diana Francillonne-Rosine avocat en droit commercial peut alors se révéler indispensable pour défendre ledit dirigeant.
