Quelles sont les mesures de protection juridique pour les mineurs ? Contactez Maître Diana Francillonne-Rosine à Gagny

Qu’est-ce qu’une mesure d’assistance éducative ?

Aux termes de l’article 375 du Code civil, il est prévu que si « un mineur non émancipé est face à une situation pouvant compromettre sa santé, sa sécurité ou sa moralité, alors des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ».

Ce qui peut avoir pour finalité la mise en place de mesures de protection judiciaire des intérêts de l’enfant. Ces mesures concernent les enfants en danger. En pratique, cela concerne, par exemple, les cas de maltraitance, de négligence, d’abandon mais aussi de difficultés familiales (conflit parental exacerbé, conflit de loyauté de l’enfant…).

Préparation de dossiers, conseils, défense de l’enfant, des deux parents ou de l’un des deux. Maître Diana Francillonne-Rosine, votre avocat vous accompagne tout au long de chaque étape d’une procédure d’assistance éducative.

Quid en cas d’infraction commise par un mineur ?

La responsabilité pénale des enfants est fixée à 13 ans, âge où l’on considère que l’enfant est capable de discernement et donc responsable de ses actes, bien qu’il soit toujours assujetti à l’autorité parentale.

Dans le droit pénal, le droit des mineurs était régi par l’ordonnance du 2 février 1945 jusqu’à son abrogation instituée le 1ᵉʳ octobre 2020, laissant place au Code de justice pénale des mineurs.

Depuis la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, la présence d’un avocat auprès des mineurs délinquants ou victimes s’est normalisée, afin qu'ils soient dorénavant assistés dans toutes les procédures les concernant.

Un mineur, auteur d’une infraction, doit obligatoirement être assisté par un avocat durant toutes les phases de sa procédure pénale : la garde à vue, la phase d’instruction et la phase de jugement.