Vous souhaitez acheter un bien aux enchères en Seine-Saint-Denis ? Contactez Maître Diana Francillonne-Rosine à Gagny

L’AUDIENCE DE VENTE

L’audience se déroule à la barre du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge. Le montant de l’enchère minimale est indiqué dans le cahier des conditions de vente.

Le délai durant lequel les avocats doivent porter une enchère est de 90 secondes. Ce délai est décompté grâce à un chronomètre, qui est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente. Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, les chèques de banque que vous avez fournis vous seront rendus.

L’adjudication n’est définitive qu’à l’issue d’un délai de dix jours, pendant lequel une surenchère peut être formée.

La surenchère est la possibilité de remettre le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu, majoré au minimum de 10 %. À défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive.

APRÈS L’AUDIENCE, SI VOUS AVEZ ÉTÉ DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE

Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous êtes immédiatement propriétaire. Il faut donc assurer votre bien. Vous devez alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par Maître Diana Francillonne-Rosine. Il n’y a pas de frais de notaire en cas d’adjudication.

1/Les frais préalables et émoluments

Le paiement des frais préalables et de l'émolument de vente doit intervenir dans le délai d’un mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

Les frais préalables sont les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités…). Le montant de ces frais est indiqué à l’audience d’adjudication. Leur montant est variable. Les émoluments résultent d'une tarification fixée par voie réglementaire. Ces frais doivent être payés par l’adjudicataire en plus du prix de vente.

2/ Le prix de vente

En général, le règlement du prix d'adjudication doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de l'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Le délai est de trois mois en matière de vente sur liquidation judiciaire.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur n'est redevable d’aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le prix de vente ou le solde du prix de vente restant dû est augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

Passé le délai de 4 mois après le jugement d’adjudication, le taux d’intérêt légal est majoré de 5 points, et ce, jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la poursuite d’une réitération des enchères, conformément aux clauses et conditions générales du cahier des conditions de la vente.

En matière de vente sur liquidation judiciaire, l'adjudicataire est redevable d'un intérêt au taux légal à compter de la vente définitive.

3/ Les droits de mutation des ventes aux enchères

Ces droits sont dus au Trésor public et vous sont indiqués par votre avocat, qui recevra une facture de la part du Trésor. Ces droits ne sont pas les mêmes si vous êtes un particulier ou un marchand de biens.